DiagprestigeBiens d'exceptionDevis confidentiel

Fiche réglementaire

mesurage loi Carrez et loi Boutin

Le mesurage établit la surface privative opposable. Une erreur supérieure à 5 % ouvre à l'acquéreur une action en diminution du prix pendant un an.

Obligation

Obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété (loi Carrez) et pour la location vide (surface habitable, loi Boutin).

Validité

Illimitée si aucun travail ne modifie les surfaces

Sur place

1 h à 2 h 30

  • Relevé au télémètre laser pièce par pièce
  • Exclusion des surfaces sous 1,80 m, terrasses, caves et annexes
  • Plan côté remis avec l'attestation
  • Distinction claire entre surface Carrez et surface habitable

Bien d'exception

Ce que ce diagnostic implique sur un bien de prestige

Sur un penthouse ou un appartement de réception, les mezzanines, sous-pentes, patios et loggias déterminent plusieurs dizaines de mètres carrés opposables : le plan côté sécurise le prix au mètre carré affiché.

Typologies

Le Loi Carrez selon le bien

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FAQ

Loi Carrez : questions fréquentes

Le Loi Carrez est-il obligatoire ?

Obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété (loi Carrez) et pour la location vide (surface habitable, loi Boutin).

Quelle est la durée de validité du Loi Carrez ?

Illimitée si aucun travail ne modifie les surfaces, sous réserve de travaux ou de changements affectant le bien.

Combien de temps dure l'intervention ?

1 h à 2 h 30. Sur un bien d'exception, le temps de relevé augmente avec le nombre de volumes et d'annexes à couvrir.

Qu'est-ce qui change sur un bien de prestige ?

Sur un penthouse ou un appartement de réception, les mezzanines, sous-pentes, patios et loggias déterminent plusieurs dizaines de mètres carrés opposables : le plan côté sécurise le prix au mètre carré affiché.

Combien coûte le Loi Carrez ?

Le prix évolue avec la surface, la typologie et les autres diagnostics réunis dans la même visite. Notre simulateur en donne une estimation indicative ; le devis gratuit du diagnostiqueur partenaire fait foi.

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